Comment choisir la bonne structure juridique pour votre entreprise ?
Le choix de la forme juridique est essentiel au moment de la création d’une entreprise. Le statut aura une incidence sur votre responsabilité personnelle, vos obligations fiscales et votre capacité à mobiliser des capitaux, entre autres. Voici quelques éléments clés qui vous aideront à déterminer la bonne structure juridique pour votre entreprise.
Comprendre les différents types de structures juridiques
Il existe quatre grands types de structures juridiques pour les entreprises : les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés de capitaux. Chacune d’entre elles présente des avantages et des inconvénients. Demandez conseil au cabinet d’avocats CVS pour comprendre les différents statuts juridiques. Voici quelques éléments clés à prendre en compte pour bien choisir :
Tenir compte de la responsabilité personnelle
Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes n’offrent aucune protection en matière de responsabilité personnelle. Cela signifie que le gérant est personnellement responsable des dettes de l’entreprise. À l’inverse, le dirigeant d’une SARL ou d’une société de capitaux bénéficie d’une protection limitée de sa responsabilité : les dettes et les problèmes juridiques de l’entreprise sont distingués des actifs personnels du ou des propriétaires.
Évaluer les implications fiscales
Les différentes structures juridiques ont des conséquences fiscales différentes. Les bénéfices de l’entreprise peuvent être intégrés à l’assiette de l’IR ou de l’IS, selon la forme choisie. Cela impacte votre taux d’imposition et par conséquent, le montant de vos contributions. Votre avocat en droit des affaires est à même de vous illustrer par l’exemple, les diverses implications fiscales, statut par statut.
Choisir le niveau de contrôle de l’entreprise
Si vous souhaitez garder le contrôle total de votre entreprise, une entreprise à capital propre peut être le meilleur choix. Si vous êtes prêt à partager le contrôle avec d’autres personnes, optez pour une société : cela vous permettra de lever des fonds en vendant des actions.
Penser à l’avenir de l’entreprise
Réfléchissez à la manière dont vous souhaitez que votre entreprise se développe et évolue à l’avenir. Vous envisagez de faire appel à des investisseurs, d’entrer en bourse ou de vendre votre entreprise ? La structure sous forme de société peut être la solution. Vous préférez que votre entreprise reste petite et confidentielle ? Dans ce cas, une entreprise individuelle, une société de personnes ou une société à responsabilité limitée peut être plus appropriée.
Demander l’avis d’un avocat professionnel
Le choix de la bonne structure juridique pour votre entreprise peut être une décision complexe ayant des implications à long terme. C’est pourquoi vous devez envisager toutes les répercussions en amont. Selon votre métier, faites appel à un avocat en droit de la distribution ou en droit des affaires. Le juriste est d’excellent conseil pour vous aider à faire le meilleur choix en fonction de votre situation spécifique.
Responsabilité personnelle, fiscalité, financement, gestion… : nombreux sont les éléments pouvant être impactés par le simple choix du statut de votre entreprise. Avant de prendre une décision finale sur la forme juridique qui vous convient, discutez-en avec un avocat spécialisé. Celui-ci vous expliquera les avantages et les inconvénients de chaque structure.
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